Formulaire déclaration

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Pour la réalisation de votre forage vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de votre mairie conformément au décret N° 2008-625 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 02 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable

Dans le cadre de travaux de sondage ou d’ouvrage souterrain ou travail de fouille de plus de 10 mètres de profondeur selon l’article 131 du Code Minier, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration à la DREAL (ex DRIRE).

Pour obtenir le formulaire cliquez ici : Formulaire de déclaration d’ouvrage