FORAGE INFERIEUR A 10M
Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*03)
Ministère chargé de l’urbanisme – Cerfa n° 13837*03
Permet de déclarer l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
FORAGE SUPERIEUR A 10M
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.
La déclaration s’effectue à partir du service de télédéclaration DUPLOS
Suite à cette déclaration en ligne, un récépissé est automatiquement délivré.
Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’environnement, code la santé publique, géothermie de minime importance).
En cas de forage pour de la géothermie de minime importance, la déclaration est à réaliser via l’outil TeleGMI.